AFFAIRES FAMILIALES

DIVORCE NON CONTESTÉ

• Les deux parties sont d’accord sur tout ce qu’elles règlent

• L'une des parties demande le divorce et l'autre ne répond jamais à la demande de divorce ni ne se présente au tribunal.

• Le tribunal accorde formellement le divorce demandé sans litige contradictoire important.

• Les parties ne se disputent pas au sujet du divorce ou des conditions de leur séparation.

• Les deux époux s’entendent sur toutes les questions liées au divorce sans qu’il soit nécessaire de recourir à un procès.