CONDAMNATION SOMMAIRE

🔹 Causer une perturbation (art. 175(1)) – Maximum : 6 mois ou amende de 5 000 $.
🔹 Intrusion nocturne (art. 177) – Maximum : 6 mois ou amende de 5 000 $.
🔹 Vol de moins de 5 000 $ (art. 334(b)) – Maximum : 6 mois (si l’infraction est poursuivie sommairement).
🔹 Méfait public (art. 140(2)) – Maximum : 6 mois ou amende de 5 000 $.
🔹 Voies de fait simples (art. 266) – Maximum : 6 mois en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Représentation à titre de mandataire dans les affaires d'infractions sommaires provinciales.

• Défense pour les infractions au code de la route, les délits mineurs et les infractions réglementaires.

• Assistance en matière de suspension de casier judiciaire (pardon) et d'effacement de casier judiciaire.

• Négociation d’amendes réduites, de sanctions ou de peines alternatives.

• Plaidoyer pour un traitement équitable dans le processus juridique.